Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’UN VEHICULE D’OCCASION

Voir les conditions ici.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ZEPAREBRISE & ZECARROSSERY

 

TERMES ET CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1 – RESERVATION ET PAIEMENT

La réservation devient effective uniquement avec l’accord du loueur, après réception du paiement de l’acompte de 30%.

Le solde du séjour est à payer 30 jours avant le départ, par virement bancaire ou par chèque.

ARTICLE 2 – ANNULATION

En cas d’annulation survenant plus de 30 jours avant la date du départ, les frais d’annulation s’élèvent à 30% du montant total de la location (le loueur garde l’acompte versé à la réservation).

En cas d’annulation survenant entre 30 et 14 jours avant la date du départ, les frais d’annulation s’élèvent à 50% du montant total de la location.

En cas d’annulation survenant moins de 14 jours avant la date du départ, les frais d’annulation s’élèvent à 100% du montant total de la location.

Le loueur se réserve le droit d’annuler la location dans les cas suivants :

– Défaut de documents nécessaires à la location.

– Si le locataire ne prend pas possession du véhicule dans les 24 heures de la date et de l’heure de début de location mentionnées dans sa réservation, cela vaudra pour une annulation.

– Défaut de paiement le jour de la mise à disposition de la caravane Teardrop.

Une annulation sans réactualisation de la période de location, se traduira par une perte de l’acompte.

Les réservations de dernière minute doivent être payées en totalité au moins une semaine avant.

ARTICLE 3 – CAUTION

Une caution de 2000 € est payable par chèque avant le début de vos vacances. Cette garantie sera restituée et non encaissée dans les sept jours suivant votre retour, si la Teardrop et son contenu sont complets et en bon état. Le coût de tout remplacement ou réparation (hors usure normale) peut être déduite de ce montant.

En cas de pertes, dégradation d’éléments, le montant de votre caution sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le loueur et ce dans un délai maximum de 4 mois.

Si toutefois les dégâts dépassent le montant de cette caution la responsabilité financière du locataire est engagée.

Si un dégât caché ou inaperçu est découvert après la restitution de la caution, le loueur peut réclamer à posteriori le règlement des coûts au locataire responsable.

Si la teardrop doit circuler en dehors du territoire Français, vous êtes dans l’obligation de nous le signaler et un justificatif d’attestation d’assurance en concordance est impératif. Une caution de 1000 € sera nécessaire pour les voyages à l’étranger.

ARTICLE 4 – CONDUCTEUR

Le conducteur doit avoir au minimum 25 ans et être en possession d’un permis de conduire en cours de validité (cat. B) depuis au moins 2 ans. La Photocopie du permis est à joindre au contrat.

La caravane Teardrop doit obligatoirement être tractée par une des personnes mentionnées dans le contrat. Il est interdit d’effectuer des trajets contre rémunération, de sous-louer ou prêter la caravane Teardrop à un tiers.

ARTICLE 5 – VEHICULE TRACTEUR

Le locataire est entièrement responsable de son véhicule.

Une copie de la carte grise du véhicule tracteur est nécessaire.

Le véhicule tracteur doit correspondre aux prescriptions de la loi sur la circulation routière pour tracter une caravane et doit être équipé d’un attelage aux normes.

Si le poids du véhicule tracteur est supérieur à 2750kg, et que le poids total de la caravane Teardrop et de ce véhicule excède 3500kg, le permis de conduire BE est nécessaire.

La caravane Teardrop est équipée d’une prise 7 broches. Lors du branchement du système électrique, le loueur n’est pas responsable du mauvais fonctionnement des feux ou de tout autre appareil alimenté par cette prise.

ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION

Le loueur met tout en œuvre pour satisfaire ses clients.

Si pour des raisons qui ne sont pas de la responsabilité du loueur, ou qui ne peuvent être anticipées par celui-ci (par exemple incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, caravane accidentée, etc…), la caravane Teardrop est rendu indisponible, le loueur se garde le droit de ne pas assurer sa prestation avec un remboursement de la somme engagée sans autres possibilité de dédommagement.

 ARTICLE 7 – RECOMMANDATIONS

La caravane Teardrop est une mini caravane maniable, légère et stable (max. 750kg). Elle peut être tractée par la plupart des véhicules équipés d’un crochet d’attelage.

Le locataire doit avoir conscience qu’il conduit un véhicule plus long, plus large et plus haut que sa voiture habituelle. En roadtrip avec la caravane Teardrop on prend le temps, et on roule tranquille.

ATTENTION : Notre caravane Teardrop n’est pas tout terrain. Merci de rester sur les routes carrossables.

ARTICLE 8 – PRISE EN CHARGE

La prise en charge de la caravane Teardrop est effectuée à l’adresse du loueur soit 12 Rue Philippe Lebon à DOUVRES LA DELIVRANDE (14440).

Les horaires de récupération et de restitution de la Teardrop sont fixés sur le contrat et doivent être compris entre 9h à 12h puis de 14h à 18h, du lundi au vendredi (hors jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle). Ces horaires sont donnés à titre indicatif et s’appliquent, à défaut d’accord contraire entre les deux parties.

Tout retard du propriétaire ou du locataire à l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie du véhicule supérieur à deux (2) heures est facturé selon le principe suivant : au-delà de 2h de retard et jusqu’à 6h de retard, la partie lésée est en droit de réclamer le paiement de 10 euros par heure de retard. Au-delà de 6h, la partie lésée est en droit de réclamer le montant équivalent à une journée de location, majorée de cent pourcent (100%), soit deux jours de location.

Au-delà de 2h de retard de la part du propriétaire, le locataire est en droit de demander l’annulation de la location et de recevoir un remboursement de 100% de la location ou d’utiliser la somme pour louer un autre véhicule. Ces sanctions ne sont pas appliquées dès lors que l’origine du retard est lié à un cas de force majeure avéré.

En cas de souscription de l’option « livrée », nous apportons la caravane Teardrop à l’endroit et à l’heure convenus.

Lors de la mise à disposition de la caravane Teardrop, un état des lieux sera opéré par le loueur avec le locataire. Ce même état des lieux sera également effectué à la restitution du véhicule.

L’état des lieux comprend notamment la vérification de l’état général de la caravane Teardrop (rayures, bosses, …), des pneumatiques et des éclairages, ainsi que l’inventaire des accessoires, et la vérification de la propreté intérieure.

La Location prend effet au moment où le client prend possession de la caravane Teardrop. Il en devient alors responsable et s’engage à en respecter une utilisation en adéquation avec sa destination et en fera un usage en “bon père de famille”.

Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire (Aucune réparation ne peut être faite sans l’accord du loueur).

ARTICLE 9 – PROLONGATION DE LA LOCATION

La prolongation de la location de la caravane Teardrop n’est pas autorisée, sauf autorisation écrite de notre part.

ARTICLE 10 – RESTITUTION

Le locataire s’engage à restituer la caravane Teardrop au loueur à l’heure indiquée dans le contrat. En cas de retard, quelques soit la raison, il se verra facturé une pénalité calculée selon le principe suivant : au-delà de 2h de retard et jusqu’à 6h de retard, le loueur est en droit de réclamer le paiement de 10 euros par heure de retard. Au-delà de 6h, le louer est en droit de réclamer le montant équivalent à une journée de location, majorée de cent pourcent (100%), soit deux jours de location.

Merci de prendre en considération, qu’un retard de votre part peu impacter le séjour des locataires suivants.

Si le retard cause l’annulation de la location suivante, le retardataire devra payer l’intégralité de la location annulée.

En cas de restitution anticipée de la caravane Teardrop – pour quelque raison que ce soit – vous ne pourrez prétendre à une réduction du coût de la location.

Si à la suite d’une faute grave du locataire, la caravane Teardrop est immobilisée et doit être rapatriée, le locataire payera les frais jusqu’au retour de la caravane Teardrop au domicile du loueur.

La souscription au forfait « Ménage » est obligatoire. Malgré cela, la caravane doit être rendue dans un état acceptable et la vaisselle doit être propre.

Un supplément sera perçu si la caravane Teardrop est rendue dans un état de saleté inhabituel jugé anormal. La facture sera faite en fonction du nombre d’heures nécessaires.

Merci de ne pas nettoyer la carrosserie de la caravane Teardrop dans une station de lavage avec des rouleaux. Merci de ne pas appliquer de produit sur la carrosserie en bois et inox.

ARTICLE 11 – UTILISATION

La caravane Teardrop est louée uniquement pour des séjours en France. Ayant indiqué vos destinations lors de la réservation, se rendre dans une autre zone avec la caravane Teardrop n’est pas autorisée, sauf autorisation écrite préalable de notre part.

Le locataire assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde de la caravane Teardrop et de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.

Le locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant de la caravane Teardrop pendant la période de location.

Pendant toute la durée de location, le locataire s’engage à :

– Ne pas tracter la caravane Teardrop avec un autre véhicule tracteur que celui stipulé dans le contrat

– Respecter le code de la route, et la législation en vigueur pour le stationnement

– Ne pas surcharger la caravane Teardrop (PTAC max = 750kg)

– Ne pas transporter de marchandises dangereuses ou illicites

– Ne pas rouler en dehors des routes carrossable

– Ne pas nettoyer la carrosserie de la caravane Teardrop dans une station de lavage avec des rouleaux

– Ne pas appliquer de produits de nettoyage abrasifs spécial inox sur la carrosserie de la caravane Teardrop

– Ne pas fumer dans la caravane Teardrop

– Ne pas monter sur le toit de la caravane Teardrop

– Ne pas installer de tente de toit ou de coffre de toit sur la caravane Teardrop

– Ne pas utiliser du feu ouvert ou des lampes/chauffages à gaz à l’intérieur de la caravane Teardrop

– Ne pas cuisiner à l’intérieur de la caravane Teardrop

– Ne pas transporter d’animaux (les animaux ne sont pas autorisés à l’intérieur de la caravane Teardrop)

– Ne pas transporter des passagers lorsque la caravane Teardrop est en mouvement

– Ne pas utiliser la caravane Teardrop à des fins professionnelles, sauf autorisation écrite préalable de notre part

– Ne pas toucher aux installations techniques (En cas de problème, veuillez-nous avertir et attendre nos instructions. Le loueur décline toutes responsabilités en cas de non-respect des consignes).

– Les 2 portes latérales et celle de la cuisine à l’arrière de votre Teardrop doivent être verrouillées lorsqu’il est sans surveillance et la nuit. Les portes latérales peuvent être verrouillées de l’intérieur.

Le locataire est responsable financièrement des contraventions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse, stationnement, conduite en état d’ivresse, etc.

En cas de perte des clés et/ou titres de circulation, le locataire averti le loueur et effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et remplace les éléments à ses frais. Le loueur possède une copie des clés. La remise de cette copie au locataire est possible aux frais du locataire.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

L’assurance de la Teardrop est à la charge du locataire et est indispensable. Le locataire devra fournir une attestation valide de la compagnie qui vous assure une semaine avant la prise en charge de la Teardrop.

ARTICLE 13 – LITIGES

En cas de réclamation, le locataire devra dans un premier temps s’adresser au loueur.

Le loueur, le garage Caen Nord Automobiles, adhère à un dispositif de médiation de la consommation et relève d’un médiateur appartenant à la “Fédération Nationale de l’Automobile” (FNA).

En second recours, il convient donc, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite au loueur, de saisir une médiation de la FNA soit en ligne sur Internet www.fna.fr ou en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site de la FNA et en l’adressant au médiateur par courrier à : M. Le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobiles (FNA) – 9/11 Avenue Michelet – 93583 SAINT OUEN ou par email à mediateur@fna.fr. Un différend entre le locataire et le louer qui n’aura pu être résolu amiablement et non abouti par la médiation entre les deux parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.